Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L349-4
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2015.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre IX : Centres provisoires d'hébergement.
Partie législative
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
Chapitre IX : Centres provisoires d'hébergement.
IdentifiantLEGIARTI000030951456
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L349-4 du Code de l'action sociale et des familles (version du 31 juillet 2015)Légifrance →
1. L'Etat conclut une convention avec le centre provisoire d'hébergement ou un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec la personne morale gestionnaire de ce centre.
2. Cette convention doit être conforme à une convention type dont les stipulations sont déterminées par décret et prévoient notamment les objectifs, les moyens, les activités et les modalités de contrôle d'un centre provisoire d'hébergement.
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