Article L351-4

Article abrogé, en vigueur du 3 janvier 2002 au 1er janvier 2025.

Carte de l'article L351-4 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 3 janvier 2002 au 1er janvier 2025 (abrogé) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'action sociale et des familles - art. R351-16 (VT)