Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L351-4
Article abrogé, en vigueur du 3 janvier 2002 au 1er janvier 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre unique.
Partie législative
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale
Chapitre unique.
IdentifiantLEGIARTI000006797732
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L351-4 du Code de l'action sociale et des familles (version du 3 janvier 2002)Légifrance →
1. La Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale est compétente pour statuer en appel des décisions des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.
Numérotation : Avant le 23 décembre 2000, ce texte figurait aux articles 1 du décret n°90-359 du 11 avril 1990, 1 du Code de la famille et de l'aide sociale et 201-1 du Code de la famille et de l'aide sociale (selon les données LEGI de la DILA).
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