Article L421-17-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Carte de l'article L421-17-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 juin 2005 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 - art. 12 () JORF 28 juin 2005
• Rédaction depuis le 1er janvier 2009 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Décrets liés (2)

• Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants (en vigueur)
• Décret n° 2022-566 du 15 avril 2022 relatif à l'expérimentation de nouvelles coopérations entre autorités compétentes en matière de services aux familles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2021-1131 du 30 août 2021 - art. 4
• Décret n°2022-566 du 15 avril 2022 - art. 3 (V)
• Code de la santé publique - art. R2324-17 (V)