Article L422-4

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er septembre 2022.

Carte de l'article L422-4 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 28 juin 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 28 juin 2005 au 1er mars 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 1er mars 2008 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er septembre 2022 (abrogé) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Décrets liés (1)

• Décret n°92-1245 du 27 novembre 1992 relatif à la rémunération et à la formation des assistants maternels et assistantes maternelles (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°92-1245 du 27 novembre 1992 - art. 3 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D422-6 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L544-2 (VD)