Code de l'action sociale et des familles · Article

Article L422-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Carte de l'article L422-6 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 - art. 1 (V)
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