Article L433-2

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article L433-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-650 du 1er juillet 2024 relatif aux modalités d'organisation du travail des salariés résidant à titre principal au sein d'un habitat inclusif (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 39
• Décret n°2024-650 du 1er juillet 2024 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D281-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1-2 (V)