Code de l'action sociale et des familles · Article

Article L433-2

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Chapitre III : Permanents des lieux de vie
  1. Partie législative
  2. Livre IV : Professions et activités sociales
  3. Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie
  4. Chapitre III : Permanents des lieux de vie
IdentifiantLEGIARTI000045203346
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L433-2 du Code de l'action sociale et des familles (version du 23 février 2022)Légifrance →

1. L'article L. 433-1 est applicable aux personnes qui font le choix, à titre de résidence principale, d'un mode d'habitation prévu à l'article L. 281-1, lorsque leur travail consiste à apporter un accompagnement continu et quotidien aux personnes avec lesquelles elles partagent leur résidence.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000045203346, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.