Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L443-10
Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.
Carte de l'article L443-10 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 23 décembre 2000 au 18 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Rédaction du 18 janvier 2002 au 23 juillet 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Rédaction du 23 juillet 2009 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 92
- Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Code de l'action sociale et des familles - art. D441-6 (T)
- Code de l'action sociale et des familles - art. D442-2 (MMN)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L444-1 (VD)
- Code général des impôts, CGI. - art. 80 octies (V)