Article L443-4

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

Carte de l'article L443-4 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 18 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 18 janvier 2002 au 6 mars 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 6 mars 2007 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n°91-88 du 23 janvier 1991 fixant les modalités d'application de l'article 12 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers à leur domicile à titre onéreux de personnes âgées ou handicapées adultes. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°91-88 du 23 janvier 1991 - art. 1 (V)
• Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 12 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-8 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-8-1 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-8-2 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D444-2 (V)