Article L443-5

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2000.

Carte de l'article L443-5 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 décembre 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Décrets liés (1)

• Décret n°91-88 du 23 janvier 1991 fixant les modalités d'application de l'article 12 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers à leur domicile à titre onéreux de personnes âgées ou handicapées adultes. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°91-88 du 23 janvier 1991 - art. 1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L544-4 (VD)