Article L444-1

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

Carte de l'article L444-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 mars 2007 au 19 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 57 () JORF 6 mars 2007
• Rédaction du 19 décembre 2008 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 66
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code de l'action sociale et des familles - art. D444-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R441-16 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L1431-2 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 199 sexvicies (V)