Article L444-3

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

Carte de l'article L444-3 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 mars 2007 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 57 () JORF 6 mars 2007
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-8-1 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-8-2 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D444-4 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L241-10
• Code rural - art. L741-27 (V)