Article L444-9

Article en vigueur depuis le 6 mars 2007.

Carte de l'article L444-9 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 mars 2007 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 57 () JORF 6 mars 2007

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-8-2 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D444-6 (V)