Article L471-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Carte de l'article L471-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2009 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Loi 2007-308 2007-03-05 art. 14 II, IV JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 29 mars 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative à l'activité de préposé d'établissement (en vigueur)

Décrets liés (7)

• Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile (en vigueur)
• Décret n° 2008-1504 du 30 décembre 2008 relatif à la prestation de serment mentionnée aux articles L. 471-2 et L. 474-1, à l'autorisation et au règlement de fonctionnement des services mentionnés aux 14° du I de l'article L. 312-1 et à l'autorisation des services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Décret n° 2008-1505 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration prévue à l'article L. 472-6 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d'une personne morale de droit public (en vigueur)
• Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (en vigueur)
• Décret n° 2025-874 du 1er septembre 2025 relatif à la durée, au contenu et aux modalités de la formation continue obligatoire pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnels d'encadrement au sein des services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (33)

• Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 (V)
• Décret n°2008-1504 du 30 décembre 2008 (V)
• Décret n°2008-1505 du 30 décembre 2008 (V)
• Décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008 (V)
• Décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008 - art. 3 (VD)
• Décret n°2012-663 du 4 mai 2012 - art. 1 (V)
• Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 11 (V)
• DÉCRET n°2014-1286 du 23 octobre 2014 - art. (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L213-112 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L213-112 (VD)
• Arrêté du 29 mars 2023 - art. 1 (V)
• Décret n°2025-874 du 1er septembre 2025 (V)
• Code civil - art. 417 (V)
• Code civil - art. 450 (V)
• Code civil - art. 451 (V)
• Code civil - art. 454 (V)
• Code civil - art. 480 (V)
• Code civil - art. 495-6 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D471-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D471-2-3 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D471-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L472-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L554-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L564-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L574-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R313-27-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R471-2 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R472-24 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R472-25 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R472-26 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R472-7 (VD)
• Code de procédure civile - art. 1258-2 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 261 (VT)