Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L471-2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Partie législative
Livre IV : Professions et activités sociales
Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
IdentifiantLEGIARTI000006798076
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L471-2 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le représentant de l'Etat dans le département.
2. Cette liste comprend :
3. 1° Les services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1 ;
4. 2° Les personnes agréées au titre de l'article L. 472-1 ;
5. 3° Les personnes désignées dans la déclaration prévue à l'article L. 472-6.
6. Les personnes inscrites sur cette liste prêtent serment dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.