Article L472-1

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2015.

Carte de l'article L472-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 30 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 14 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
• Rédaction depuis le 30 décembre 2015 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 34

Décrets liés (7)

• Décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales (en vigueur)
• Décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection (en vigueur)
• Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales (en vigueur)
• Décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant le barème national de l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (en vigueur)
• Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (en vigueur)
• Décret n° 2019-1358 du 13 décembre 2019 relatif à l'exercice du droit d'option des professionnels libéraux pour une affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et au recours administratif préalable devant les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (27)

• Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 44 (V)
• Décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008 - art. 3 (VD)
• Décret n°2008-1553 du 31 décembre 2008 (V)
• Décret n°2008-1554 du 31 décembre 2008 - art. 2 (V)
• Décret n°2008-1556 du 31 décembre 2008 - art. 5 (V)
• Décret n°2010-1404 du 12 novembre 2010 - art. 3 (V)
• Ordonnance n°2012-1222 du 2 novembre 2012 - art. 8 (V)
• DÉCRET n°2014-1286 du 23 octobre 2014 - art. (V)
• Décret n°2019-1358 du 13 décembre 2019 - art. 4
• Code de l'action sociale et des familles - art. D471-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D471-13 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D471-15 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D471-17 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L471-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L471-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L472-10 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L473-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L544-6 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L554-7 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L564-7 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L574-7 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L611-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L613-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L622-5 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L640-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R641-1 (V)