Article L472-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Carte de l'article L472-4 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2009 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 14 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 44 (VD)
• Décret n°2008-1553 du 31 décembre 2008 (V)
• Ordonnance n°2012-1222 du 2 novembre 2012 - art. 8 (V)