Code de l'action sociale et des familles · Article

Article L472-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Section 1 : Activité exercée à titre individuel.
  1. Partie législative
  2. Livre IV : Professions et activités sociales
  3. Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
  4. Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs
  5. Section 1 : Activité exercée à titre individuel.
IdentifiantLEGIARTI000006798089
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L472-4 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006798089, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.