Article L472-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Carte de l'article L472-6 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2009 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 14 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Décrets liés (6)

• Décret n° 2008-1505 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration prévue à l'article L. 472-6 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection (en vigueur)
• Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales (en vigueur)
• Décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant le barème national de l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (en vigueur)
• Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (34)

• Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 44 (V)
• Décret n°2008-1505 du 30 décembre 2008 (V)
• Décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008 - art. 3 (VD)
• Décret n°2008-1554 du 31 décembre 2008 - art. 2 (V)
• Décret n°2008-1556 du 31 décembre 2008 - art. 5 (V)
• Décret n°2010-1404 du 12 novembre 2010 - art. 3 (V)
• Ordonnance n°2012-1222 du 2 novembre 2012 - art. 8 (V)
• Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D471-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D471-13 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D471-15 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D471-17 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D471-2-3 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D471-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D472-18 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L471-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L471-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L471-7 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L472-10 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L472-7 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L472-8 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L473-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L473-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L554-7 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L554-8 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L564-7 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L564-8 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L574-7 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L574-8 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-182 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R472-14 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R472-17 (V)
• Code de la santé publique - art. L6111-4 (VD)