Article L474-2

Article en vigueur depuis le 14 mai 2009.

Carte de l'article L474-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 14 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
• Rédaction depuis le 14 mai 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 116

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de l'action sociale et des familles - art. D474-9 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R313-27-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R313-4-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R474-24 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R474-24-1 (VD)