Article L474-4

Article en vigueur depuis le 14 mai 2009.

Carte de l'article L474-4 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 14 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
• Rédaction depuis le 14 mai 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 116

Décrets liés (2)

• Décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 44 (V)
• Décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008 - art. 4 (V)
• Décret n°2008-1553 du 31 décembre 2008 - art. 4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D474-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D474-11 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D474-13 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D474-9 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L474-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L474-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L474-5 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L474-6 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R474-16 (VD)