Article L522-13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

Carte de l'article L522-13 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 1er janvier 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 1er janvier 2004 au 26 juin 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction depuis le 1er janvier 2011 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-686 du 24 juin 2010 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°95-710 du 9 mai 1995 - art. 35 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-28 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R522-55 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. L613-33-2 (V)