Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L522-13
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre II : Revenu de solidarité active
Partie législative
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion
Chapitre II : Revenu de solidarité active
IdentifiantLEGIARTI000022391360
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L522-13 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2011)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 262-56 dans les départements d'outre-mer, il est ajouté, après les mots : " mentionnées à l'article L. 262-25 ", les mots : ", l'agence d'insertion ".
Numérotation : Avant le 23 décembre 2000, ce texte figurait à l'article 42-13 de la loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 (selon les données LEGI de la DILA).
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