Article L522-18

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

Carte de l'article L522-18 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 2004 au 19 janvier 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 - art. 46 () JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
• Rédaction du 19 janvier 2005 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er novembre 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-686 du 24 juin 2010 - art. 1
• Rédaction du 1er novembre 2012 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 7
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°95-710 du 9 mai 1995 - art. 14 (Ab)
• Décret n°95-710 du 9 mai 1995 - art. 29 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R522-20 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R522-34 (VD)