Article L531-4

Article en vigueur depuis le 27 mars 2010.

Carte de l'article L531-4 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 27 mars 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction depuis le 27 mars 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 7

Décrets liés (1)

• Décret n° 2007-325 du 8 mars 2007 relatif à la mise en oeuvre de l'action sanitaire et sociale de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2007-325 du 8 mars 2007 - art. 2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L333-3 (V)