Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre unique : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000022022285
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L531-4 du Code de l'action sociale et des familles (version du 27 mars 2010)Légifrance →
1. La caisse de prévoyance sociale peut, à la demande du conseil territorial et par convention, être chargée de tout ou partie de l'aide sociale.
2. La caisse de prévoyance sociale participe au financement des dépenses d'action sociale à hauteur au moins de 2 % du montant des cotisations encaissées annuellement.
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