Article L531-5-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article L531-5-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2004 au 27 mars 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Loi 2003-1200 2003-12-18 art. 41 2° JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
• Rédaction du 27 mars 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 7
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 31 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 87 (V)