Code de l'action sociale et des familles · Article

Article L531-5-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Chapitre unique : Dispositions générales.
  1. Partie législative
  2. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  3. Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
  4. Chapitre unique : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000033813633
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L531-5-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Les dispositions des articles L. 522-12 et L. 522-14 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033813633, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.