Code de l'action sociale et des familles · Article

Article L542-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

Carte de l'article L542-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 10 (VD)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L542-3 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L542-4 (V)
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