Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L542-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 1 : Famille
Partie législative
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre IV : Département de Mayotte
Chapitre II : Adaptations du livre II
Section 1 : Famille
IdentifiantLEGIARTI000035902897
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L542-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Pour l'application du titre Ier du livre II :
2. I. - (Abrogé)
3. II. - A l'article L. 214-5, les mots : " des caisses d'allocations familiales " sont remplacés par les mots : " l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte mentionné à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ".
4. III. - (Abrogé)
Numérotation : Avant le 23 janvier 2002, ce texte figurait à l'article L541-1 (loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 23 janvier 2002, le numéro L542-1 portait un autre texte (« Une union territoriale des associations familiales peut… »), devenu l'article L543-1. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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