Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L543-6
Article en vigueur depuis le 2 juin 2012.
Carte de l'article L543-6 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 23 janvier 2002 au 29 juillet 2005 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Loi 2002-93 2002-01-22 art. 8 A I, IV 1° JORF 23 janvier 2002
- Rédaction du 29 juillet 2005 au 2 juin 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Rédaction depuis le 2 juin 2012 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 3