Code de l'action sociale et des familles · Article

Article L543-6

Article en vigueur depuis le 2 juin 2012.

CodeCode de l'action sociale et des familles

Rattachement

Section 6 : Financement de la protection judiciaire des majeurs

Partie législative
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre IV : Département de Mayotte
Chapitre III : Adaptations du livre III
Section 6 : Financement de la protection judiciaire des majeurs

IdentifiantLEGIARTI000025991682

Texte parentLEGITEXT000006074069

Référencearticle L543-6 du Code de l'action sociale et des familles (version du 2 juin 2012)Légifrance →

1. Pour l'application du titre VI :

2. A l'article L. 361-1, la référence à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 6416-3 du code de la santé publique.

Numérotation : Avant le 29 juillet 2005, ce texte figurait à l'article L543-5 (ordonnance n° 2005-871 du 28 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.