Code de la santé publique · Article

Article L6416-3

Article en vigueur depuis le 27 mars 2010.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Chapitre VI : Dispositions financières particulières applicables aux établissements publics de santé de Mayotte

Partie législative
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre Ier : Dispositions relatives aux établissements de santé, à la coopération et à l'équipement sanitaire à Mayotte
Chapitre VI : Dispositions financières particulières applicables aux établissements publics de santé de Mayotte

IdentifiantLEGIARTI000022022486

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle L6416-3 du Code de la santé publique (version du 27 mars 2010)Légifrance →

1. Les ressources des établissements publics de santé sont constituées par :

2. 1° Une dotation annuelle versée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;

3. 2° Le produit des facturations mentionnées à l'article L. 6416-5 ;

4. 3° Les autres produits.

Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L726-31 (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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