Article L544-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article L544-5 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 23 janvier 2002 (transféré) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 2 juin 2012 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 3
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 10
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 52 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 39 (V)
• Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 9 (V)