Code de l'action sociale et des familles · Article

Article L544-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Section 5 : Formation des travailleurs sociaux
  1. Partie législative
  2. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  3. Titre IV : Département-Région de Mayotte
  4. Chapitre IV : Adaptation du livre IV
  5. Section 5 : Formation des travailleurs sociaux
IdentifiantLEGIARTI000052093522
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L544-5 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2026)Légifrance →

1. Pour l'application du titre V du livre IV :

2. I.-(Abrogé)

3. II.-L'article L. 451-2 est ainsi modifié :

4. 1° Les mots : " La région " sont remplacés par les mots : " Le Département-Région de Mayotte " et le mot : " elle " est remplacé par le mot : " il " ;

5. 2° Le mot : " régional " est remplacé par le mot : " mahorais " et les mots : ", en association avec les départements, " ne sont pas applicables ;

6. 3° Le dernier alinéa n'est pas applicable.

7. III.-L'article L. 451-2-1 est ainsi modifié :

8. 1° Les mots : " La région " sont remplacés par les mots : " Le Département-Région de Mayotte " et le mot : " elle " est remplacé par le mot : " il " ;

9. 2° Les mots : " de la région " sont remplacés par les mots : " de la collectivité " et le mot : " régional " est remplacé par le mot : " général ".

10. IV.-A l'article L. 451-3, les mots : " La région est compétente " sont remplacés par les mots : " Le Département-Région de Mayotte est compétent " et le mot : " régional " est remplacé par le mot : " général ".

Numérotation : Jusqu'au 23 janvier 2002, le numéro L544-5 portait un autre texte (« Pour l'application des dispositions des autres livres du… »), devenu l'article L545-5 (ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément au VII de l'article 52 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du titre VI de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er janvier 2026.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000052093522, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.