Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L545-5
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 2 juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre V : Personnes handicapées.
Partie législative
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre IV : Mayotte
Chapitre V : Personnes handicapées.
IdentifiantLEGIARTI000019414109
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L545-5 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article L. 241-3-2 sont applicables à Mayotte, sous réserve de l'adaptation suivante :
2. -les mots : " du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " du régime prévu par l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ou de celui prévu par l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ".
Numérotation : Avant le 23 janvier 2002, ce texte figurait à l'article L544-5 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2009, le numéro L545-5 portait un autre texte (« Pour l'application des dispositions du présent titre et des… »), devenu l'article L548-5 (ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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