Code de l'action sociale et des familles · Article

Article L548-5

Article abrogé, en vigueur du 27 mars 2010 au 2 juin 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'action sociale et des familles

Rattachement

Chapitre VIII : Dispositions communes.

Partie législative
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre IV : Mayotte
Chapitre VIII : Dispositions communes.

IdentifiantLEGIARTI000022022500

Texte parentLEGITEXT000006074069

Référencearticle L548-5 du Code de l'action sociale et des familles (version du 27 mars 2010)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions du présent code, les mots énumérés ci-dessous sont remplacés par les mots suivants : "la collectivité territoriale" par "Mayotte" ;

2. "département" par "Mayotte" ;

3. "union départementale des associations familiales" par "union des associations familiales de Mayotte" ;

4. "tribunal de grande instance" par "tribunal d'instance" ;

5. "règlement territorial de l'aide sociale" par "règlement de l'aide sociale de Mayotte" ;

6. "représentant de l'Etat dans le département" ou "représentant de l'Etat dans la région" par "représentant de l'Etat à Mayotte" ;

7. "schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale" par "schéma d'organisation sociale de Mayotte et schéma d'organisation médico-sociale de La Réunion et de Mayotte mentionné à l'article L. 1443-4 du code de la santé publique".

Numérotation : Avant le 1er janvier 2009, ce texte figurait à l'article L545-5 (ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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