Article L545-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article L545-3 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 23 janvier 2002 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Loi 2002-93 2002-01-22 art. 8 A I, VI 1° JORF 23 janvier 2002
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 2 juin 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-859 du 28 août 2008 - art. 2
• Rédaction du 2 juin 2012 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 3
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 52 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 7-3 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L545-2 (VD)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. L328-18 (V)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. L328-2 (VD)