1. Pour l'application des dispositions du présent code, les mots énumérés ci-dessous sont remplacés par les mots suivants :
2. 1° " département " et " département d'outre-mer " par : " Département-Région de Mayotte " ;
3. 2° " la collectivité territoriale " par : " Mayotte " ;
4. 3° (Abrogé) ;
5. 4° " représentant de l'Etat dans le département " ou " représentant de l'Etat dans la région " par : " représentant de l'Etat à Mayotte ".
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 1 de l'ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 (ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2009, le numéro L545-3 portait un autre texte (« Les dépenses résultant de l'application des différentes… »), devenu l'article L548-3 (ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément au VII de l'article 52 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du titre VI de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er janvier 2026.