Code de l'action sociale et des familles · Article

Article L548-3

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 2 juin 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'action sociale et des familles

Rattachement

Chapitre VIII : Dispositions communes.

Partie législative
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre IV : Mayotte
Chapitre VIII : Dispositions communes.

IdentifiantLEGIARTI000019414159

Texte parentLEGITEXT000006074069

Référencearticle L548-3 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Les dépenses résultant de l'application des différentes formes d'aide sociale prévues par le présent code et par le règlement territorial de l'aide sociale ont un caractère obligatoire.

2. Les critères de la répartition des dépenses d'aide sociale entre la collectivité territoriale et les communes sont déterminés par décret.

3. Le montant annuel de la participation d'une commune ne peut excéder un pourcentage, fixé par décret, de la dotation globale de fonctionnement perçue par cette commune.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2009, ce texte figurait à l'article L545-3 (ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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