Article L545-6

Article abrogé, en vigueur du 29 juillet 2005 au 2 juin 2012.

Carte de l'article L545-6 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 juillet 2005 au 2 juin 2012 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Ordonnance 2005-871 2005-07-28 art. 1 16° JORF 29 juillet 2005