Code de l'action sociale et des familles · Article

Article L545-6

Article abrogé, en vigueur du 29 juillet 2005 au 2 juin 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'action sociale et des familles

Rattachement

Chapitre V : Dispositions communes.

Partie législative
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre IV : Mayotte
Chapitre V : Dispositions communes.

IdentifiantLEGIARTI000019414154

Texte parentLEGITEXT000006074069

Référencearticle L545-6 du Code de l'action sociale et des familles (version du 29 juillet 2005)Légifrance →

1. Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre. Sauf dispositions contraires, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008, art. 2) : il est aujourd'hui l'article L548-6.

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