Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L546-8
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 2 juin 2012.
Carte de l'article L546-8 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.