Code de l'action sociale et des familles · Article

Article L546-8

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 2 juin 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'action sociale et des familles

Rattachement

Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et services.

Partie législative
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre IV : Mayotte
Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et services.

IdentifiantLEGIARTI000019414078

Texte parentLEGITEXT000006074069

Référencearticle L546-8 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Les dispositions suivantes du chapitre X du titre IV du livre Ier sont applicables à Mayotte :

2. 1° Les articles L. 14-10-1 à L. 14-10-3 ;

3. 2° Les IV et V de l'article L. 14-10-5.

Aller plus loin

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