Article L548-2

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 2 juin 2012.

Carte de l'article L548-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 2 juin 2012 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 10 (VD)