Code de l'action sociale et des familles · Article

Article L548-2

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 2 juin 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'action sociale et des familles

Rattachement

Chapitre VIII : Dispositions communes.

Partie législative
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre IV : Mayotte
Chapitre VIII : Dispositions communes.

IdentifiantLEGIARTI000019414161

Texte parentLEGITEXT000006074069

Référencearticle L548-2 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Mayotte est responsable des services d'aide sociale prévus par le présent code et du règlement des prestations mentionnées à l'article L. 548-1 et au règlement territorial d'aide sociale. Elle en assume la charge financière.

2. Toutefois, les communes contribuent au financement de ces prestations. Leur contribution est portée au budget de la collectivité territoriale.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2009, ce texte figurait à l'article L545-2 (ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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