Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L563-1
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2016.
Carte de l'article L563-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.