Article L581-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article L581-7 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2010 au 30 décembre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 2015 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 65
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 12

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-1020 du 12 novembre 2024 relatif à la maison territoriale des personnes handicapées de Saint-Barthélemy (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2024-1020 du 12 novembre 2024 (V)