Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L581-7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre Ier : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Partie législative
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Chapitre Ier : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
IdentifiantLEGIARTI000033459093
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L581-7 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les conditions particulières d'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions relatives :
2. 1° Aux juridictions compétentes pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 313-1-1 ;
3. 2° A la commission départementale d'aide sociale mentionnée à l'article L. 134-1 ;
4. 3° A la maison territoriale du handicap mentionnée à l'article L. 581-6.
Nota : Conformément au I de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2019.
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